Frais de notaire  publiée le : 04 Février 2016 

Les Frais de Notaire

Les frais de notaire à payer lors d’une transaction immobilière sont de deux catégories

  • La première représente les honoraires du notaire, destinée à rémunérer son travail.
  • La seconde représente des taxes et impôts, à reverser au trésor public :
  1. Frais d’enregistrement (2.5%).
  2. Frais de publication (1%).

Nouveauté dans la loi de finances complémentaire 2011.

Réduction de la moitié à un cinquième (1/5) du prix de la mutation, dont le dépôt à la vue et entre les mains du notaire est obligatoire, à l’occasion de la rédaction des actes portant mutation à titre onéreux d’immeubles, de droits réels immobiliers (art. 7 LFC 2011) :

La loi de finances complémentaire pour 2011 a réduit le prix de la mutation devant être versé entre les mains du notaire, à l’occasion de la rédaction des actes portant mutations à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, en le ramenant de la moitié à un cinquième (1/5) du prix des mutations en cause.

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04 Février 2016 : Frais de notaire