House Real Estate Company
Frais de notaire publiée le : 04 Février 2016
Les Frais de Notaire
Les frais de notaire à payer lors d’une transaction immobilière sont de deux catégories
- La première représente les honoraires du notaire, destinée à rémunérer son travail.
- La seconde représente des taxes et impôts, à reverser au trésor public :
- Frais d’enregistrement (2.5%).
- Frais de publication (1%).
Nouveauté dans la loi de finances complémentaire 2011.
Réduction de la moitié à un cinquième (1/5) du prix de la mutation, dont le dépôt à la vue et entre les mains du notaire est obligatoire, à l’occasion de la rédaction des actes portant mutation à titre onéreux d’immeubles, de droits réels immobiliers (art. 7 LFC 2011) :
La loi de finances complémentaire pour 2011 a réduit le prix de la mutation devant être versé entre les mains du notaire, à l’occasion de la rédaction des actes portant mutations à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, en le ramenant de la moitié à un cinquième (1/5) du prix des mutations en cause.
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